La sous-location est une pratique courante dans le secteur locatif. Elle permet à un locataire principal de louer une partie ou la totalité de son logement à un sous-locataire. Toutefois, plusieurs règles doivent être respectées, notamment les obligations qui incombent au bailleur, au locataire principal et au sous-locataire. Voici quand et comment rédiger un contrat de sous-location.
Vérifier les conditions de sous-location
Avant de rédiger un contrat de sous-location, le locataire principal doit vérifier que cette pratique est autorisée par son contrat de bail. En France, la sous-location d’un logement est soumise à des conditions précises.
Dans la plupart des cas, il est nécessaire d’obtenir l’accord écrit du bailleur. Celui-ci doit notamment accepter le principe de la sous-location ainsi que le montant du loyer demandé au sous-locataire. Certaines clauses du bail peuvent également interdire expressément la sous-location.
Par ailleurs, le loyer demandé au sous-locataire ne doit généralement pas dépasser celui payé par le locataire principal, calculé au mètre carré de surface habitable.
Quand rédiger un contrat de sous-location ?
Un contrat de sous-location doit être rédigé lorsque :
- le locataire principal souhaite louer une partie ou la totalité du logement qu’il occupe ;
- l’accord écrit du bailleur a été obtenu, idéalement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- le montant du loyer demandé au sous-locataire respecte les conditions prévues par le bail initial et acceptées par le propriétaire.
Il est recommandé de rédiger et de signer le contrat avant l’entrée dans les lieux du sous-locataire. Cette précaution permet de définir clairement les engagements de chacun et de limiter les risques de litige.
Quels éléments inclure dans un contrat de sous-location ?
Le contrat de sous-location doit comprendre plusieurs informations essentielles.
L’identification des parties
Le document doit indiquer les noms, prénoms et coordonnées du locataire principal et du sous-locataire.
La description du logement
L’adresse complète du logement, les pièces ou espaces concernés par la sous-location ainsi que les équipements mis à disposition doivent être précisés.
La durée de la sous-location
Le contrat doit mentionner les dates de début et de fin de la sous-location. Sa durée ne peut pas dépasser celle du bail principal. Si ce dernier prend fin, le sous-locataire ne peut, en principe, revendiquer aucun droit à l’encontre du propriétaire.
Le montant du loyer
Le montant du loyer et des éventuelles charges doit être clairement indiqué. Le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne doit pas dépasser celui payé par le locataire principal.
Le dépôt de garantie
Le contrat peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie. Son montant ainsi que les conditions de sa restitution doivent alors être expressément mentionnés.
Les modalités de paiement
La date de paiement du loyer, le moyen utilisé et les éventuelles règles concernant les charges doivent être définis dans le contrat.
Les obligations des parties
Le contrat doit rappeler les droits et les obligations du locataire principal et du sous-locataire. Ce dernier doit notamment respecter la destination du logement, le règlement de copropriété et les règles d’entretien courant des lieux.
Les conditions de résiliation
Les modalités de résiliation du contrat doivent être précisées, notamment la durée du préavis et les conditions dans lesquelles chacune des parties peut mettre fin à la sous-location.
Accomplir les formalités et signer le contrat
Une fois le contrat rédigé, celui-ci doit être signé par le locataire principal et le sous-locataire. Chaque partie doit en conserver un exemplaire.
Il est également recommandé d’annexer au contrat :
- l’autorisation écrite du bailleur ;
- une copie du bail principal ;
- l’état des lieux d’entrée ;
- un inventaire du mobilier si le logement est meublé ;
- une attestation d’assurance habitation du sous-locataire.
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve des échanges avec le propriétaire.
Réaliser un état des lieux
Un état des lieux d’entrée doit idéalement être réalisé avec le sous-locataire. Annexé au contrat, ce document décrit précisément l’état du logement, des équipements et du mobilier au début de la sous-location.
Un nouvel état des lieux devra être établi au départ du sous-locataire. La comparaison des deux documents permettra de déterminer si d’éventuelles dégradations ont été commises pendant la période d’occupation.
Conclusion
Rédiger un contrat de sous-location permet de définir clairement les droits et les obligations de chaque partie. Avant toute mise en location, le locataire principal doit vérifier les dispositions de son bail et obtenir l’autorisation écrite du propriétaire lorsque celle-ci est exigée.
Un contrat précis, accompagné d’un état des lieux et des justificatifs nécessaires, contribue à prévenir les impayés, les dégradations et les litiges susceptibles d’affecter la relation avec le bailleur.